Art. 473, Code général des impôts

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Art. 473, Code général des impôts

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L7177HLE

                    Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc, modèle 1909 :

   a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l'administration les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visées à l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux; 

   b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles représentent.

Les versions de ce document

473 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
473 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1992 Voir
473 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000

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