Art. 425, Code général des impôts

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L6266HLN

                    Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle établi par cette administration. Il mentionne sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute réquisition du service qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons. 

   Le carnet visé à l'alinéa précédent peut être remplacé, sur autorisation de l'administration, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, qui doivent être représentés à l'administration dans les mêmes conditions que ledit carnet.

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425 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
425 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 Voir
425 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
425 : abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 9 octobre 2015 Voir

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