-
Créé par Art. 28, Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
-
Cité par Art. 19, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
-
Cité par Art. , Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
-
Cité par Art. , Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
-
Cité par Art. 162, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
-
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
-
Cité par Art. , Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
-
Cité par Art. L152-4, Code des impositions sur les biens et services
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
-
Cité par Art. 5, Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
-
Cité par Art. 258 D, Code général des impôts
-
Cité par Art. L111-2, Code de la consommation
-
Cité par Art. L121-101, Code de la consommation
-
Cité par Art. L224-98, Code de la consommation
-
Cité par Art. R111-2, Code de la consommation
-
Cité par Art. Annexe IX, Code des transports
-
Cité par Art. D8222-7, Code du travail
-
Cité par Art. 286 ter A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 298 sexdecies G, Code général des impôts
-
Cité par Art. 242 decies, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 242 nonies A, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 242-0 M, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 95-0, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 41 bis A, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 41 quinquies C, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 41 septies D, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. R152-6, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L10 BA, Livre des procédures fiscales