Art. 1562, Code général des impôts

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L0465HM8

                    Sont imposés au demi-tarif :

   1° et 2° (Dispositions devenues sans objet);

   3° (Abrogé); 

   4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des exonérations accordées par l'article 1561-3°-a les manifestations organisées exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette réduction d'impôt est consentie après perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux établissements ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre bénéficiaire. 

   Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier auprès du service des impôts de l'affectation de la totalité des recettes, sous la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).

   En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :

   a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation administrative; 

   b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt prévues par la réglementation en vigueur; 

   5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 

   6° Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année.

   (1) Voir annexe III art. 350 quater I 1°.

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1562 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1562 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989 Voir
1562 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990 Voir
1562 : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 19 juillet 1992 Voir
1562 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 février 1993 au 18 août 1993
1562 : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 12 mai 1996 Voir
1562 : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 25 mai 2006 Voir
1562 : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 27 décembre 2006 Voir
1562 : abrogé, en vigueur du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2015 Voir

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