Art. 541, Code général des impôts

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Art. 541, Code général des impôts

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L7394HLG

                    L'administration municipale ou son agent fait saisir et remettre à l'administration de l'Etat les ouvrages d'or, d'argent ou de platine non accompagnés de bordereaux ou de factures, ou non marqués, ou encore les ouvrages dont les marques paraissent contrefaites, ou enfin ceux qui n'ont pas été déclarés conformément à l'article 540. 

   L'administration municipale fait examiner les marques de ces ouvrages par des personnes compétentes, afin d'en constater la légitimité.

Les versions de ce document

541 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 18 août 1993 Voir
541 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
541 : abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 mars 2004 Voir

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