Art. 1695 ter, Code général des impôts

Art. 1695 ter, Code général des impôts

Document en cours

Textes (3)

Versions (5)

Art. 1695 ter, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3299HM7

                    1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente est supérieur à 760 000 euros hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2002 doivent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

(Transféré sous l'article 1788 quinquies).

Les dispositions prévues au 1 et à l'article 1788 quinquies s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287.

(Sans objet).

Les versions de ce document

1695 ter : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999 Voir
1695 ter : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 Voir
1695 ter (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
1695 ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 Voir
1695 ter : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

Comparer les textes

Art. 1695 ter, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document