Art. 234 nonies, Code général des impôts

Art. 234 nonies, Code général des impôts

Document en cours

Textes (22)

Versions (12)

Art. 234 nonies, Code général des impôts

Lecture: 2 min

L4487HLR

                    I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.

   II. - La contribution est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

   III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :

   1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local ;

   2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée :

   3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

   4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;

   5° à vie ou à durée illimitée ;

   6° des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

   7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

   8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;

   9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés.

   10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département (1).

   IV. et V. (Abrogés).

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1681 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 234 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. 234 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 234 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 234 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 375, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 375, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 378, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 38, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 381, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 40 A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 406 terdecies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 C, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 58-0 A bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 12, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
SPEC_APPLI source Art. 19, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Cité par Art. 191, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Modifié par Art. 11, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) (1)
Cité par Art. L204, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L80, Livre des procédures fiscales