Art. 1635 septies, Code général des impôts

Art. 1635 septies, Code général des impôts

Document en cours

Textes (2)

Versions (1)

Art. 1635 septies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L1436HM7

                    Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

   La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004.

Les versions de ce document

1635 septies : périmé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er mai 2010 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 16, Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
PERIME cible Art. 1, Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code