Art. 1605, Code général des impôts

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L0215IK8

I. ― Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.

II.-La contribution à l'audiovisuel public est due :

1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;

2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 121 € pour la France métropolitaine et de 78 € pour les départements d'outre-mer.

Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 44, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Modifié par Art. 1, Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 44, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Cité par Art. 1605 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1605 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1647, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 ter B, Code général des impôts
Cité par Art. 1840 W quater, Code général des impôts
Cité par Art. 321 quater, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 321 ter, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 350 terdecies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L172 F, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L61 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*61 B-1, Livre des procédures fiscales