Art. L311-32, Code de la consommation

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L9540IMB

                    En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

   Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Les versions de ce document

L311-32 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 24 mars 2006 Voir
L311-32 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2011 Voir
L311-32 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016

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