Art. L311-32, Code de la consommation

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L1542HIX

                    Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. 

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. 

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.

Les versions de ce document

L311-32 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 24 mars 2006 Voir
L311-32 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2011
L311-32 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 Voir

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Ancien texte Art. 22, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Ancien texte Art. 22, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Modifié par Art. 37, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Transféré par Art. 2, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Cité par Art. L311-10, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L311-23, Code de la consommation
Cite Art. L311-29, Code de la consommation
Cité par Art. L313-14-1, Code de la consommation
Cite Art. 2348, Code civil
Cite Art. 2446, Code civil