Art. L625-5, Code de commerce

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L7051AIY

                    A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

   1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

   2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

   3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

   4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

   5° Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.

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L625-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L625-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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Cité par Art. 163 octodecies A, Code général des impôts
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Cite Art. L625-1, Code de commerce