Art. L625-1, Code de commerce

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L7047AIT

                    Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

   1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers ;

   2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;

   3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

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L625-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L625-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L625-1 : en vigueur depuis le 15 février 2009 Voir

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