Art. L621-37, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement prononcé dans le cadre d'un redressement judiciaire : la notification émane obligatoirement de l'administrateur, peu important l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'administrateur judiciaire a le pouvoir de dispenser le salarié d'exécuter son préavis » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le fait que licenciement économique soit notifié par le débiteur en redressement judiciaire ne suffit pas à le priver de cause réelle et sérieuse » / jurisprudence / lexbase social n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Transfert d'entreprise : les conditions appréciées à l'aune de la situation de l'entreprise et non du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Cession d'unités de production après liquidation judiciaire et transfert des contrats de travail : la Cour de cassation maintient le cap ! » / jurisprudence / lexbase social n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Licenciement pendant la période d'observation et absence d'effet des "listes nominatives" » / brèves / lexbase social n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Liquidation de la société et motivation de la lettre de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les droits des salariés licenciés dans les entreprises en difficulté - questions de compétence » / a la une / lexbase social n°75 du 12 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le formalisme des licenciements économiques en période d'observation » / jurisprudence / lexbase affaires n°61 du 6 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le visa de l'ordonnance du juge-commissaire dans la lettre de licenciement du salarié en période d'observation » / a la une / lexbase affaires n°58 du 13 février 2003 Abonnés
Cité par Art. L621-137, Code de commerce
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Cité par Art. L321-8, Code du travail
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