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Ancien texte Art. 29 bis, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Cité par Art. 4-1, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Cité par Art. 10, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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SPEC_APPLI source Décret no 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
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Cité par Art. 22, Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
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Cité par Art. 4, Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
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Cité par Art. 14, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Cité par Art. , Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
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Cité par Art. , Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
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Cité par Art. , Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Cité par Art. , Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
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Cité par Art. , Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
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Cité par Art. , Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
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Cité par Art. 8, Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
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Cité par Art. 5, Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac
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Cité par Art. D612-5, Code de commerce
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Cité par Art. L822-14, Code de commerce
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Cite Art. L225-219, Code de commerce
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Cite Art. L242-27, Code de commerce
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Cité par Art. L612-3, Code de commerce
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Cité par Art. L612-5, Code de commerce
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Cité par Art. R314-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L421-11-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L421-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. L421-17, Code de l'environnement
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Cité par Art. L421-9-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R125-75, Code de l'environnement
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Cité par Art. L313-18-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-24, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R6332-23, Code du travail