Art. 14, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

Ressources.-Exerccice social.-Comptes annuels
1.4.1. Filiales et Participations-Ressources

L'association a pour seule ressource les subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements visés au b du 3° du I de l'article L. 313-18-1 du même code. Elle peut encaisser les produits financiers constatés sur le placement de ses disponibilités financières déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75 du CCH.
Conformément à l'article L. 313-18-7 du code de la construction et de l'habitation, l'association détient la totalité du capital social des sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier. Elle ne peut en percevoir aucun produit ou dividende à l'exception de la subvention mentionnée au premier alinéa du présent article.

1.4.2. Exercice de l'association

L'exercice de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera à la date de la création de l'association et se terminera le 31 décembre 2017.

1.4.3. Comptes annuels.-comptes consolidés

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels, en conformité avec les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de commerce, y compris dans le cas où l'association n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-4. Il arrête en conséquence les termes de son rapport de gestion.
Le conseil d'administration arrête également et publie chaque année, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018, des comptes consolidés, un rapport sur la gestion du groupe ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Sont compris dans le périmètre de la consolidation :
1. Les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. Les entreprises, filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation ou sur lesquelles ces organismes exercent une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce.
L'association se conforme aux dispositions des articles L. 233-18 à L. 233-23, L. 233-26 et L. 233-27 du code de commerce.

1.4.4. Excédents d'exploitation

Les excédents d'exploitation sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions.