Art. L145-19, Code de commerce
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L5747AIP
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les modifications, par la future loi "Macron", des modalités de notification dans le cadre d'un bail commercial » / textes / lexbase affaires n°432 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Après la loi "Pinel", la loi "Macron" : suppression totale du recours obligatoire à l'acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires en matière de baux commerciaux... La boîte de Pandore est grande ouverte » / textes / lexbase affaires n°407 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité par Art. L145-7, Code de commerce
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