Art. L145-4, Code de commerce

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L5732AI7

                    La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

   Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

   Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.

   Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.

   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

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L145-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 juillet 2006 Voir
L145-4 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 20 juin 2014 Voir
L145-4 : modifié, en vigueur du 20 juin 2014 au 8 août 2015 Voir
L145-4 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 Voir
L145-4 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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