Art. 3-1, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal | Lexbase

Art. 3-1, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

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Art. 3-1, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

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C41127AK

                    La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

   Toutefois, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article 5.

   Le bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du présent décret, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.

Les versions de ce document

3-1 : modifié, en vigueur du 13 mai 1965 au 31 décembre 1985 Voir
3-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 31 juillet 1987 Voir
3-1 : abrogé, en vigueur du 31 juillet 1987 au 21 septembre 2000 Voir

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