Art. L141-14, Code de commerce

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L5679AI8

                    Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
                

Les versions de ce document

L141-14 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L141-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 8 août 2015
L141-14 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 16 novembre 2016 Voir
L141-14 : en vigueur depuis le 16 novembre 2016 Voir

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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 50, Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Cite Art. L141-12, Code de commerce
Cité par Art. L141-19, Code de commerce
Cité par Art. R141-1, Code de commerce
Cité par Art. R141-2, Code de commerce