Art. L141-12, Code de commerce

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L8291DAC

                    Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
                

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L141-12 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L141-12 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 Voir
L141-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 24 mars 2012 Voir
L141-12 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 8 août 2015 Voir
L141-12 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 16 novembre 2016 Voir
L141-12 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2016 au 24 mai 2019 Voir
L141-12 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L125-7, Code de commerce
Cité par Art. L141-14, Code de commerce
Cité par Art. L141-19, Code de commerce
Cité par Art. L141-21, Code de commerce
Cité par Art. L141-22, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. L950-1-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-212, Code de commerce
Cité par Art. R123-38, Code de commerce
Cité par Art. R141-1, Code de commerce
Cité par Art. R214-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 1684, Code général des impôts
Cité par Art. 201, Code général des impôts