Art. L430-2, Code de commerce

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L6590AIW

                    Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

   - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;

   - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;

   - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

   Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.

   Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Droit de la concurrence : relèvement du seuil du contrôle des concentrations et introduction d'une règle de minimis » / brèves / le quotidien du 30 mars 2004 Abonnés

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Ancien texte Art. 39, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Ancien texte Art. 39, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cité par Art. 2, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. L954-1-1, Code de commerce
Cite Art. L430-1, Code de commerce
Cite Art. L430-3, Code de commerce
Cite Art. L430-4, Code de commerce
Cite Art. L720-4, Code de commerce
Cité par Art. L954-1, Code de commerce
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