Art. L430-1, Code de commerce

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L7088DAR

                    Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de la concurrence.

   Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs.

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L430-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L430-1 : en vigueur depuis le 16 mai 2001 Voir

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Ancien texte Art. 38, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. , Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
Cité par Art. L430-2, Code de commerce
Cité par Art. L430-5, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. L111-10, Code de l'énergie
Cité par Art. L111-64, Code de l'énergie
Cité par Art. L111-8, Code de l'énergie
Cité par Art. L111-8-1, Code de l'énergie
Cité par Art. L313-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L342-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L423-17, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R313-19-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L322-4, Code des assurances
Cité par Art. L2122-3, Code des transports
Cité par Art. L2312-41, Code du travail
Cité par Art. L2323-20, Code du travail
Cité par Art. L432-1 bis, Code du travail
Cité par Art. L442-2, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. 279-0 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. L511-12-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R151-1, Code monétaire et financier

Art. L430-1, Code de commerce

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