Art. L622-27, Code de commerce
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L3747HBE
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire.
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Cité par Art. L693-1, Code de commerce
Cité par Art. R624-1, Code de commerce
Cité par Art. R624-3, Code de commerce
Cité par Art. R624-4, Code de commerce
Cité par Art. D814-58-3, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-47, Code de commerce
Cité par Art. L624-3, Code de commerce
Nouveau texte Art. L643-6, Code de commerce
Nouveau texte Art. L643-6, Code de commerce
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