Art. R236-2, Code de commerce

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L0483HZW

                    Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

   Cet avis contient les indications suivantes :

   1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ;

   2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;

   3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;

   4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;

   5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;

   6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l'article L. 236-6.

   Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

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R236-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 Voir
R236-2 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 8 janvier 2009 Voir
R236-2 : modifié, en vigueur du 8 janvier 2009 au 22 mai 2009 Voir
R236-2 : modifié, en vigueur du 22 mai 2009 au 11 novembre 2011 Voir
R236-2 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2011 au 4 juin 2023 Voir
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