Art. R123-237, Code de commerce

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                    Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

   1° Le numéro d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235 ;

   2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

   3° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s'il y a lieu son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;

   4° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ;

   5° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du présent livre, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.

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R123-237 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 Voir
R123-237 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 30 décembre 2007 Voir
R123-237 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2007 au 1er janvier 2011 Voir
R123-237 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 15 mai 2022 Voir
R123-237 : en vigueur depuis le 15 mai 2022 Voir

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