Art. L321-10-1, Code des assurances

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L3311AWK

                    Pour accorder ou refuser l'autorisation de pratiquer la réassurance prévue à l'article L. 321-1-1, le ministre prend en compte :

   - la répartition de son capital et la qualité de ses actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement ;

   - l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;

   - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée pour garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme d'activité.

   Le ministre refuse l'autorisation, après avis de la Commission de contrôle des assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

   La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Les versions de ce document

L321-10-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 Voir
L321-10-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L321-10-1 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008 Voir
L321-10-1 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L321-10-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L321-10-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L321-10-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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