Art. L143-1, Code des assurances

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L2999HIW

                    Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires. Ces contrats sont souscrits :

   1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

   2° Ou par un groupement défini à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

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L143-1 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er octobre 2007 Voir
L143-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 8 avril 2017 Voir
L143-1 : modifié, en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019 Voir
L143-1 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023 Voir
L143-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cite Art. 41, Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Cite Art. 55, Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Cité par Art. 4, Arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
Cité par Art. 3, Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Cité par Art. 4, Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Cite Art. L911-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L212-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L942-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L942-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A132-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-17, Code des assurances
Cité par Art. A132-7-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-7-1, Code des assurances
Cité par Art. A143-2, Code des assurances
Cité par Art. A143-3, Code des assurances
Cité par Art. A331-9-1, Code des assurances
Cité par Art. A344-2, Code des assurances
Cité par Art. A370-1, Code des assurances
Cité par Art. A370-3, Code des assurances
Cité par Art. D132-10, Code des assurances
Cité par Art. D132-6, Code des assurances
Cité par Art. D132-8, Code des assurances
Cité par Art. D132-9, Code des assurances
Cité par Art. L143-2, Code des assurances
Cité par Art. L143-2-3, Code des assurances
Cité par Art. L143-3, Code des assurances
Cité par Art. L143-8, Code des assurances
Cité par Art. L143-9, Code des assurances
Cité par Art. L310-2, Code des assurances
Cité par Art. L352-4, Code des assurances
Cité par Art. L370-1, Code des assurances
Cité par Art. L370-2, Code des assurances
Cité par Art. L370-3, Code des assurances
Cité par Art. L370-4, Code des assurances
Cité par Art. L381-1, Code des assurances
Cité par Art. L423-1, Code des assurances
Cité par Art. R134-1, Code des assurances
Cité par Art. R142-2, Code des assurances
Cité par Art. R142-6, Code des assurances
Cité par Art. R143-1, Code des assurances
Cité par Art. R143-2, Code des assurances
Cité par Art. R310-17-1, Code des assurances
Cité par Art. R331-5-3, Code des assurances
Cité par Art. R332-62, Code des assurances
Cité par Art. R332-63-1, Code des assurances
Cité par Art. R334-5-3, Code des assurances
Cité par Art. R342-1, Code des assurances
Cité par Art. R342-13, Code des assurances
Cité par Art. R344-1, Code des assurances
Cité par Art. R352-28, Code des assurances
Cité par Art. R370-9, Code des assurances
Cité par Art. R385-16-1, Code des assurances
Cité par Art. R423-4, Code des assurances
Cité par Art. 154 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 154 bis-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 83, Code général des impôts
Cité par Art. R561-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. R612-20-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L741-10, Code rural et de la pêche maritime

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