Art. L421-11, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L421-11, Code de l'action sociale et des familles

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L4812DKG

                    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.

   Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

   Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux.

Les versions de ce document

L421-11 : transféré, en vigueur du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005 Voir
L421-11 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 1er janvier 2009 Voir
L421-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 mars 2015 Voir
L421-11 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Transféré par Art. 5, Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Cite Art. 375, Code civil
Ancien texte Art. 123-4, Code de la famille et de l'aide sociale
Nouveau texte Art. L421-17, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L421-17, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. L421-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R421-54, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 123-4, Code de la famille et de l'aide sociale