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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 22, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
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Cité par Art. 8, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
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Cité par Art. 9, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
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Cité par Art. 13, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
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Cité par Art. 6, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
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Ancien texte Art. 185-1, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. D121-12-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D121-12-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L345-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L345-2-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L345-2-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R121-12-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R121-12-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R121-12-13-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R121-12-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R121-12-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R316-5-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L351-3-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R823-11, Code de la construction et de l'habitation
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Ancien texte Art. 185-1, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. Annexe 11-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L831-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L851-1, Code de la sécurité sociale