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Art. L262-37, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L262-37, Code de l'action sociale et des familles

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L3287DYE

                    Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge doivent conclure un contrat d'insertion avec le département, représenté par le président du conseil général.

   Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes mentionnées au premier alinéa et de coordonner la mise en oeuvre de ses différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires.

   Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.

   Le président du conseil général peut aussi, par convention, confier la mission définie au deuxième alinéa à une autre collectivité territoriale ou à un organisme, notamment l'un de ceux mentionnés à l'article L. 262-14.

   Dans tous les cas, il informe sans délai l'allocataire de sa décision.

Les versions de ce document

L262-37 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-37 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009
L262-37 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-37 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-37 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Revenu de solidarité active : le législateur consacre le rapport "Hirsch", mais à titre expérimental » / textes / lexbase social n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 42-4, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 33, Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 23, Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Cité par Art. L262-13, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-15, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-23, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-38, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-39, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-44, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L263-10, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L549-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-111, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R262-68, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-69, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-72, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-40, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R531-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-4-11, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-3, Code du travail
Cité par Art. L5134-83, Code du travail
Cité par Art. L5134-84, Code du travail
Cité par Art. L5412-1, Code du travail
Cité par Art. R322-17-2, Code du travail
Cité par Art. R5134-57, Code du travail

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