Art. L262-23, Code de l'action sociale et des familles

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L3254DY8

                    Si le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 n'est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président du conseil général ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37.

   Si, sans motif légitime, le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le service de la prestation est rétabli lorsqu'un nouveau contrat a pu être conclu.

   La décision de suspension est prise par le président du conseil général, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.

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L262-23 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009
L262-23 : abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2015 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE bénéficiaires de minima sociaux / TITRE « Ambivalences de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : inciter le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux et renforcer leur contrôle » / textes / lexbase social n°209 du 6 avril 2006 Abonnés

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