Art. L262-19, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L3251DY3

                    Lors de la demande initiale, l'allocation est attribuée pour une durée de trois mois par le président du conseil général du département de résidence du demandeur ou, le cas échéant, de celui dans lequel il a élu domicile, dans les conditions prévues à l'article L. 262-3.

   Le droit à l'allocation est prorogé pour une durée de trois mois à un an par le président du conseil général au vu du contrat d'insertion établi dans les conditions fixées à l'article L. 262-37.

   Le défaut de communication du contrat d'insertion dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa ne peut conduire à l'interruption du versement de l'allocation lorsque la responsabilité est imputable aux services chargés de conclure ledit contrat avec l'intéressé.

   Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.

Les versions de ce document

L262-19 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-19 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 2 décembre 2005
L262-19 : modifié, en vigueur du 2 décembre 2005 au 1er juin 2009 Voir
L262-19 : en vigueur depuis le 1er juin 2009 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-19 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

Comparer les textes

Art. L262-19, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document