Art. L131-2, Code de l'action sociale et des familles

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L1901HP4

                    Les prestations légales d'aide sociale sont accordées par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et la commission mentionnée à l'article L. 131-5.

   Le représentant de l'Etat dans le département décide :

   1° De l'admission à l'aide médicale de l'Etat, mentionnée au chapitre 1 du titre V du livre II ;

   2° De l'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, mentionnée à l'article L. 345-1 ;

   3° De l'octroi de l'aide aux familles dont les soutiens accomplissent le service national, mentionnée à l'article L. 212-1 ;

   4° De l'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 348-1.

   Le président du conseil général décide :

   1° De l'octroi des prestations d'aide sociale à l'enfance, mentionnées aux articles L. 222-1 à L. 222-6 ;

   2° De l'octroi de la prestation spécifique dépendance mentionnée à la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre II ;

   3° Paragraphe abrogé

   4° De l'octroi de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II.

   Ces prestations peuvent être améliorées dans les conditions prévues à l'article L. 121-4.

   La commission d'admission à l'aide sociale décide, selon une procédure fixée par voie réglementaire :

   1° Des aides financières et en nature aux personnes âgées, mentionnées à l'article L. 231-1 ;

   2° De la participation aux frais de séjour des personnes âgées, mentionnée aux articles L. 231-4 et L. 231-5 ;

   3° De l'aide aux personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 241-1.

   Ces prestations peuvent être améliorées dans les conditions prévues à l'article L. 121-4.

   La commission d'admission décide en outre de la prise en charge, au titre de l'aide sociale, des personnes mentionnées à l'article L. 111-3.

Les versions de ce document

L131-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L131-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 12 février 2005 Voir
L131-2 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L131-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er janvier 2007
L131-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2009 Voir
L131-2 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L131-2 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L131-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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