Art. R14-10-49, Code de l'action sociale et des familles

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L1971HSS

                    Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont :

   1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :

   a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article L. 129-1 du code du travail ;

   b) Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ;

   2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par la création de structures d'accueil à temps partiel ;

   3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles :

   a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;

   b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;

   4° Les dépenses relatives à la qualification :

   a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;

   b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;

   5° Les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

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R14-10-49 : modifié, en vigueur du 14 septembre 2006 au 31 décembre 2006 Voir
R14-10-49 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 12 mai 2007 Voir
R14-10-49 : modifié, en vigueur du 12 mai 2007 au 2 septembre 2007 Voir
R14-10-49 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2007 au 18 juillet 2011 Voir
R14-10-49 : modifié, en vigueur du 18 juillet 2011 au 2 décembre 2012 Voir
R14-10-49 : modifié, en vigueur du 2 décembre 2012 au 11 mai 2017 Voir
R14-10-49 : abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 4 juillet 2022 Voir

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