Art. R348-1, Code de l'action sociale et des familles
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L9543HY4
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Personnes étrangères : sont exclus du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente, les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée » / brèves / lexbase social n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée ne peuvent bénéficier ni d'un séjour en centre d'accueil, ni de l'allocation temporaire d'attente » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les autorités nationales peuvent refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur d'asile ayant rendu volontairement son identification impossible » / jurisprudence / lexbase public n°132 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité par Art. R5423-32, Code du travail
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