Art. R31-10-9, Code de la construction et de l'habitation

Art. R31-10-9, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Textes (5)

Versions (7)

Art. R31-10-9, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L0586LIK

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :
1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :

Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
40 %	40 %	20 %	20 %

2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ;
3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3.

Les versions de ce document

R31-10-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 Voir
R31-10-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 Voir
R31-10-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2014 Voir
R31-10-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
R31-10-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir
R31-10-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
R31-10-9 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019

Comparer les textes

Art. R31-10-9, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document