Art. R31-10-9, Code de la construction et de l'habitation
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L4767I7P
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :
1° Est fixée, pour un logement neuf ou pour un logement ancien respectant les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :
ZONE A |
Zone B1 |
|
Zone C |
26 % |
26 % |
21 % |
18 % |
2° Est égale, pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, à 10 %.
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