Art. L751-1, Code monétaire et financier

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L5189LGB

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis	Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 112-6-1 et L. 112-7	Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 112-11	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 112-12	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 112-13	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 171-1 à L. 171-3	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :
• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;
• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;
• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;
• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP " ;
2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Les versions de ce document

L751-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L751-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 17 juillet 2009 Voir
L751-1 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2009 au 17 avril 2010 Voir
L751-1 : modifié, en vigueur du 17 avril 2010 au 8 juillet 2010 Voir
L751-1 : modifié, en vigueur du 8 juillet 2010 au 3 décembre 2016 Voir
L751-1 : modifié, en vigueur du 3 décembre 2016 au 11 décembre 2016 Voir
L751-1 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 13 janvier 2018 Voir
L751-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022

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