Art. 1, Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

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C61057UN

                    Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

   Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :

   1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;

   2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

   3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" ;

   4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;

   5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code.

   Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.

   Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.

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1 : modifié, en vigueur du 5 novembre 1982 au 1er avril 1984 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er janvier 1997 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005 Voir
1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 24 mars 2006 Voir
1 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 28 décembre 2007
1 : abrogé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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