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Art. L113-12, Code des assurances

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Art. L113-12, Code des assurances

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L9562LGA

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Les versions de ce document

L113-12 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990 Voir
L113-12 : modifié, en vigueur du 1er mai 1990 au 1er avril 2018 Voir
L113-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020
L113-12 : en vigueur depuis le 1er décembre 2020 Voir

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Cité par Art. L313-31, Code de la consommation
Cité par Art. L313-32, Code de la consommation
Cité par Art. L113-12-1, Code des assurances
Cité par Art. L113-12-2, Code des assurances
Cité par Art. L113-13, Code des assurances

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