Art. 424, Code des douanes
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Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;
2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;
3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;
4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « La création du Parquet européen : nouveau bras armé de l'Union dans la lutte contre la délinquance économique et financière » / focus / la lettre juridique n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité par Art. 394, Code des douanes
Cité par Art. 427, Code des douanes
Cité par Art. 430, Code des douanes
Cité par Art. 434, Code des douanes
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