Art. 430, Code des douanes
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L1036ANP
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Confiscation douanière : règles spécifiques d'individualisation et de motivation de la peine et indifférence de la qualification de « peine complémentaire » retenue, à tort, par les juges du fond » / brèves / lexbase fiscal n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation douanière : règles spécifiques d'individualisation et de motivation de la peine et indifférence de la qualification de « peine complémentaire » retenue, à tort, par les juges du fond » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « Dispositions spéciales relatives à la peine de confiscation » Abonnés
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