Art. R910-1, Code de commerce

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L0374LCT

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :

1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;

4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;

5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;

6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

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Modifié par Art. 40, Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
Cite Art. D145-12, Code de commerce
Cite Art. D146-1, Code de commerce
Cite Art. R121-3, Code de commerce
Cite Art. R121-4, Code de commerce
Cite Art. R123-209, Code de commerce
Cite Art. R229-1, Code de commerce
Cite Art. R252-1, Code de commerce
Cite Art. R470-2, Code de commerce
Cite Art. R522-1, Code de commerce
Cite Art. R662-18, Code de commerce
Cite Art. R662-4, Code de commerce
Cite Art. R670-1, Code de commerce
Cite Art. R711-18, Code de commerce
Cite Art. R711-6, Code de commerce
Cite Art. R712-24, Code de commerce
Cite Art. R713-31, Code de commerce
Cite Art. R721-7, Code de commerce