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Art. R670-1, Code de commerce

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Art. R670-1, Code de commerce

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L1224HZD

                    Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
                

Les versions de ce document

R670-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 25 mai 2008 Voir
R670-1 : modifié, en vigueur du 25 mai 2008 au 2 août 2013 Voir
R670-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2013 au 1er janvier 2020 Voir
R670-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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