Art. L741-2, Code de la consommation
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L2638LBC
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
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Ancien texte Art. L332-5, Code de la consommation
Cité par Art. L711-5, Code de la consommation
Cité par Art. L724-4, Code de la consommation
Cité par Art. L741-6, Code de la consommation
Cité par Art. L741-7, Code de la consommation
Cité par Art. L743-1, Code de la consommation
Cité par Art. L752-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
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