Art. L512-2, Code de la sécurité sociale
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Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :
-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de septembre à décembre 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°772 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précisions sur les conditions d’attribution de prestations familiales pour des ressortissants d’un Etat non membre de l’UE » / brèves / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de juillet à septembre 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Primauté de l’accord entre la France et le Canada sur la législation relative au regroupement familial » / brèves / lexbase social n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Prestations familiales : obligation de fournir un document attestant de la régularité du séjour de l'enfant étranger » / brèves / lexbase social n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Allocations familiales pour un enfant étranger sans certificat de l'ANAEM : l'article 512-2 du Code de la Sécurité sociale est d'interprétation stricte » / brèves / lexbase public n°457 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de conditions plus favorables d'octroi de prestations familiales en faveur d'enfants mineurs pour les étrangers originaires du Québec » / brèves / lexbase public n°446 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Prestations familiales : obligation de fournir le certificat de contrôle médical justifiant la régularité du séjour de l'enfant d'un parent étranger hors UE titulaire d'un titre de séjour temporaire mention "salarié" » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2016 Abonnés
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