Art. L8271-1-2, Code du travail

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Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :

1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;

2° Les officiers et agents de police judiciaire ;

3° Les agents des impôts et des douanes ;

4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;

7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

Les versions de ce document

L8271-1-2 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2011 au 30 mai 2013 Voir
L8271-1-2 : modifié, en vigueur du 30 mai 2013 au 10 août 2016 Voir
L8271-1-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 27 mai 2021
L8271-1-2 : en vigueur depuis le 27 mai 2021 Voir

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