Art. L221-20, Code de la consommation
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L1565K74
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Droit de rétractation des professionnels : nouvelle approche de la condition de l’objet du contrat conclu à distance ou hors établissement » / jurisprudence / lexbase affaires n°567 du 4 octobre 2018 Abonnés
Ancien texte Art. L121-21-1, Code de la consommation
Cité par Art. L224-3, Code de la consommation
Cité par Art. L224-7, Code de la consommation
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