Art. L121-21-1, Code de la consommation

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Art. L121-21-1, Code de la consommation

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L8720IZY

                    Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. 

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

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L121-21-1 : abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La performance, le rendement et la capacité de production d’une installation sont-ils des caractéristiques essentielles du contrat ? » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés

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Créé par Art. 9, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cite Art. L121-17, Code de la consommation
Cite Art. L121-21, Code de la consommation
Cité par Art. L121-83-2, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L221-20, Code de la consommation